Conditions générales de vente (CGV)


Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par la boutique Créa’City (entreprise en personne physique représentée par Jacqueline Maggio) dont le siège social est situé à 7000 Mons, rue de Nimy 34/0-1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0561.937.133 ci-après dénommée  » le vendeur  » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur « .
Logo, design et développement du site web : Letizia Saturnio (www.saturnio.be). L’ensemble des informations du site web est présenté en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.


Article 2 : Champ d’application et terminologie
Le « Vendeur »: La boutique Créa’City représentée par la personne physique Jacqueline Maggio. L’ « Acheteur » : Toute personne qui commande ou achète un produit au moyen du site Internet du Vendeur.
Les  « Produits »: L’ensemble des biens et services qui font l’objet du présent contrat de vente. « Site » : Méthode de commercialisation du vendeur dont les présentes clauses forment le contrat de vente et/ou de service.
Le « Contrat (de vente) »: Tout contrat par lequel le commerçant s’oblige à livrer un bien et/ou à offrir un service à l’Acheteur, cet Acheteur s’engageant à son tour à en payer le prix.
Les « Conditions générales de vente » : Les présentes clauses qui s’appliquent à toutes les ventes de produits, actuelles et futures, conclues entre Créa’City et l’Acheteur. Toute dérogation à ces conditions seront le résultat d’un commun accord et expressément prévue par écrit, sans autre
modification des présentes Conditions générales de ventes. En utilisant le présent site internet, l’Acheteur accepte ces Conditions Générales de ventes, ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de ventes pour des commandes futures. Une éventuelle modification n’aura pas d’impact sur les commandes en cours et les contrats qui en découlent. En effet en cas de modifications, les
conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Article 3 : Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site web du vendeur. Davantages d’informations à propos des produits peuvent être trouvées sur le site web. Chaque produit est accompagné d’un descriptif qui est établi par le fournisseur. Les textes, photographies, informations et descriptions reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de Créa’City ne pourra être engagée. Créa’City s’engage à faire ses meilleurs efforts pour modifier le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

Concernant les photographies figurant sur le site, elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une ressemblance parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, exceptionnellement, tout ou partie des articles ne sont plus disponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le vendeur lui offre la possibilité de choisir entre patienter
ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront, quant à eux, livrés suivant la procédure habituelle.


Article 4 : Tarifs
Les prix des produits et services figurant sur le site sont mentionnés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-dessous.
Les prix ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par l’acheteur. Ils sont hors participation aux frais de préparation logistique et de livraison, facturés en supplément
(sauf quand ces frais sont offerts), et indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur. Les frais de port et livraison peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés. Le choix d’un mode de livraison et les frais y afférents sont ajoutés au cours du processus de passation de la commande.


Article 5 : Commandes
Le présent site web prévoit la possibilité d’effectuer une commande d’un ou plusieurs produit(s).
Pour passer commande, l’acheteur doit suivre la procédure de commande figurant sur le site, qui
comprend notamment les points suivants:

  • les données personnelles de contact de l’acheteur (nom, prénom, adresse postale, numéro
    de téléphone, email) ;
  • l’adresse de livraison souhaitée par l’acheteur ;
  • le choix du mode de livraison ;
  • le choix du mode de paiement ;
  • la vérification des informations saisies ;
  • la prise de connaissance et la validation des CGV ;
  • la validation de la commande ;
  • le paiement via le système de paiement intégré au site ;
  • la confirmation de la commande par email (email mentionné par l’acheteur). La confirmation de la commande entraîne l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se
    prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
    Les données fournies par l’acheteur et la confirmation enregistrée au moment de la commande vaudront preuve de la transaction effectuée. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique (à l’adresse email communiquée par l’acheteur) confirmation de la commande enregistrée.

Article 6. Livraison
Chaque commande passée sur le site web est traitée dans les 14 jours suivant la confirmation de la commande. Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée au moment de la passation de la commande. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut, le cas échéant, être livrée en plusieurs fois (si tel est le cas, l’acheteur en sera informé par mail).
Le délai de livraison du ou des produit(s) acheté est communiqué lors de la confirmation de la commande à titre indicatif. Tout est mis en œuvre pour que les délais de livraison soient effectivement respectés. Le dépassement de ce délai, notamment en cas de rupture de stock ou retard de la poste, ne peut occasionner aucune demande d’indemnité de la part de l’acheteur. Les
délais de livraison indiqués prennent cours au moment de la réception de l’e-mail de confirmation. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité si la commande se perd en raison de la faute de tiers, de circonstances imprévues ou d’un cas de force majeure. Si une commande se perd, une enquête est ouverte chez le transporteur, ce qui peut prendre plusieurs jours. Durant ce laps de temps, il n’est
pas possible de procéder à un remboursement ou à une expédition de remplacement. Il y a livraison dès que les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la passation de la commande. Il est de la responsabilité de l’acheteur de permettre la
livraison à l’endroit convenu, en sa présence ou en présence d’un tiers désigné par lui. Si la livraison échoue en raison d’une défaillance de l’acheteur ou du tiers désigné par lui, les coûts de cette tentative de livraison seront entièrement pris en charge par l’acheteur. Si l’acheteur est absent au moment où la livraison est effectuée, l’acheteur suivra la procédure proposée par le transporteur
(soit l’acheteur sera informé par le transporteur du point de livraison où sa commande est disponible, soit il aura la responsabilité de convenir d’une nouvelle date de livraison avec le transporteur, selon les conditions prévues par celui-ci). Dans l’hypothèse où la commande n’est pas réceptionnée malgré les différents passages du transporteur, il sera retourné chez le vendeur et l’acheteur en sera informé par email. Une livraison additionnelle pourra être demandée par l’acheteur qui en supportera les frais, et ce même si le premier envoi avait été effectué gratuitement en raison de frais de port offerts. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de l’adresse mentionnée au moment de la passation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison (mauvaise orthographe, adresse incomplète,…), les frais supplémentaires de livraison seront à la charge de l’acheteur. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur dans le
libellé de l’adresse de livraison et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés qui découlent de ces erreurs. Le risque de dommage et/ou de perte de la commande est assuré par le vendeur jusqu’au moment de la livraison. Le risque est transféré à l’acheteur dès le moment où les produits commandés sont réceptionnés par l’acheteur ou par un tiers désigné par lui. Conformément à la loi, le transfert des risques s’effectue donc au moment où a lieu la livraison du ou des produits. Il appartiendra à l’acheteur de vérifier la conformité du ou des produit(s) (état, caractéristiques, absence de vice, quantité, etc.) au moment de la réception de la commande, en présence du transporteur, le cas échéant. Toute contestation relative à la conformité du ou des produit(s) livré(s) doit être indiquée sur le bon de livraison et communiquée au transporteur, ainsi qu’à Créa’City.

Article 7. Garantie légale
Conformément à la loi belge, le l’acheteur dispose de la garantie relative aux biens de consommation
prévue aux articles 1641 à 1649 octies du Code civil (« de la garantie des défauts de la chose vendue »). Les présentes conditions générales n’affectent pas ces droits. En conséquence, tout acheteur a le droit à une réparation s’il constate un défaut de conformité des marchandises vendues,
pour autant que les conditions légales figurant dans le Code civil soient remplies. Le droit de garantie ne pourra pas être invoqué, si l’acheteur était au courant des défauts au moment de la passation de la commande.
La garantie ne s’applique pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du Produit pas l’acheteur. Les produits défectueux doivent être renvoyés au vendeur dans leur état d’origine et accompagnés
de la facture et d’une preuve de paiement valable. Toute violation de cette obligation implique une réduction proportionnelle du remboursement. Les frais de retour sont à charge de l’Acheteur qui assume les risques et périls de l’envoi en retour. L’envoi en retour devra avoir lieu au plus tard dans
les sept jours calendrier ouvrables suivant la communication de la réclamation.


Article 8 : Zone géographique
La vente en ligne des produits et services figurant sur le site web du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.


Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à la loi belge, l’acheteur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer à son achat par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège de Créa’City : 34/0-1 rue de Nimy 7000 Mons.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, endommagés ou utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l’acheteur ne seront pas reprises.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.


Article 10 : Responsabilité

Créa’City ne peut être tenu pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’internet. Créa’City se dégage, en outre, de toute responsabilité quant au contenu des sites auxquels il renvoie (sites des créateurs et/ou des partenaires). Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

La responsabilité du vendeur ne peut être invoquée en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeur. Durant la période de force majeur, l’exécution du vendeur en vertu de tout Contrat sera suspendue et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. Le Vendeur s’efforcera dans la
mesure du possible de trouver une solution alternative permettant malgré tout l’exécution du Contrat. La responsabilité du vendeur se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects.
Les dispositions de cet article ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux dont l’acheteur peut se prévaloir en sa qualité de consommateur, ni à ses droits d’annulation. Le vendeur ne peut être tenu responsable quant au choix du/des produit(s), à leur caractère approprié et adapté à ses besoins, et à leur utilisation. Toute utilisation du/des produit(s) non
conforme à l’usage auquel ils sont destinés relève de l’entière responsabilité de l’acheteur, à l’exclusion de celle de Créa’City.

Article 11 : La propriété intellectuelle
L’acheteur reconnait que l’ensemble des éléments du site du Vvndeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
L’acheteur est autorisé à utiliser ces informations dans les limite expressément autorisées par le vendeur.


Article 12 : Les données à caractère personnel
Le vendeur conserve les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande. Celles-ci peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. Le vendeur peut conserver ces données personnelles de l’acheteur pour faciliter les éventuelles commandes ultérieures de l’acheteur. Pour le surplus, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données personnelles ainsi conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande de l’acheteur.


Article 13 : Validité du contrat et clauses contractuelles et l’application éventuelle de la nullité
Les présentes conditions générales de vente et tout document s’y référant forment un ensemble contractuel et représentent l’intégralité du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur. Ce contrat prévaut sur tout accord, entente ou arrangement antérieur entre ces derniers. En cas de
contradiction entre les conditions générales de vente et les éventuels documents s’y référant, les présentes conditions générales prévaudront.
L’éventuelle abstention du vendeur de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire d’une ou plusieurs clauses des présentes
conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et le vendeur s’engagera à substituer à cette disposition une autre qui réalisera,
dans la mesure du possible, la même fonction que celle en cause.


Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente et les commandes passées sur l’eshop sont soumises au droit belge. Les présentes conditions générales de vente rédigées en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit belge. Tout différend qui pourrait naître à
l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux du siège social du Vendeur (Mons) sauf dispositions d’ordre public contraignantes.